Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site promateriiel.com, exploité par Pro Matériel.
Elles définissent les droits et obligations de Pro Matériel et de ses clients dans le cadre de la vente de produits à distance.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Pro Matériel
19 Rue Marie Laurencin
78200 Mantes-la-Jolie
France
E-mail : infoservice@promateriiel.com
SIREN / SIRET : à compléter
Statut juridique : à compléter
TVA : à compléter, le cas échéant.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation, sous réserve de leur disponibilité.
Pro Matériel s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies, illustrations et descriptions présentes sur le site sont destinées à présenter les produits et ne sauraient engager Pro Matériel au-delà des caractéristiques essentielles indiquées lors de la commande.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Pro Matériel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs concernant les informations saisies.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement du prix indiqué.
La commande est considérée comme définitivement enregistrée après validation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.
Un récapitulatif de la commande est adressé au client par voie électronique lorsque les conditions techniques le permettent.
6. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, Pro Matériel en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la réglementation l'exige ou lorsque la commande ne peut être exécutée, le client peut bénéficier d'un remboursement selon les conditions applicables.
7. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande peut être soumise à une procédure de vérification du paiement ou à des contrôles de sécurité.
Pro Matériel se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion raisonnable de fraude, sous réserve des droits du client et de la réglementation applicable.
8. Livraison
Le délai de livraison annoncé par Pro Matériel est de 4 à 8 jours.
Le délai applicable à la commande est celui indiqué au client avant la validation de celle-ci.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.
Les conditions détaillées de livraison sont précisées dans la Politique de livraison de Pro Matériel.
9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation française applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont détaillés dans la Politique de retours et remboursements.
Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s'appliquer en fonction de la nature du produit.
10. Remboursement
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, Pro Matériel rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de retours et remboursements.
11. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale supplémentaire proposée par Pro Matériel.
En cas de problème avec un produit, le client peut contacter :
12. Garantie légale de conformité
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, dans les conditions prévues par la loi, bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les droits du consommateur s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la demande.
13. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Toute demande concernant un défaut susceptible de relever de cette garantie doit être adressée à Pro Matériel avec les informations permettant d'identifier la commande et le produit concerné.
14. Responsabilité
Pro Matériel ne saurait être responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible et insurmontable ou d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Pro Matériel ne peut pas non plus être responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions communiquées avec celui-ci.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Pro Matériel.
Le client peut exercer ses droits en contactant :
16. Propriété intellectuelle
Les éléments du site promateriiel.com, notamment les textes, images, photographies, logos, graphismes et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
17. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit ou un service, le client peut contacter Pro Matériel :
E-mail : infoservice@promateriiel.com
Adresse :
Pro Matériel
19 Rue Marie Laurencin
78200 Mantes-la-Jolie
France
18. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, lorsqu'il remplit les conditions requises, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Pro Matériel.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par Pro Matériel conformément aux obligations applicables.
Médiateur de la consommation : à compléter.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence peuvent continuer à s'appliquer lorsque la réglementation le prévoit.
20. Modification des CGV
Pro Matériel peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
21. Contact
Pro Matériel
19 Rue Marie Laurencin
78200 Mantes-la-Jolie
France
E-mail : infoservice@promateriiel.com